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Loi nationale de Garantie de l’Emploi rural Mahatma Gandhi

Andhrah Pradesh
Inde

 

La Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act (NREGA) est un programme indien pour la garantie de l’emploi, promulgué par une loi du 25 août 2005. Ce programme fournit une garantie légale de 100 journées de travail pour chaque année fiscale aux membres adultes de tout ménage rural souhaitant réaliser un travail non qualifié dans le secteur des travaux publics contre un salaire minimum légal de 100 roupies par jour.

La Loi cible les régions rurales, dans lesquelles la pauvreté est plus importante que dans les régions urbaines, et joue un rôle particulièrement important en périodes de pénurie pendant lesquelles la population rurale ne peut pas trouver d’emploi. La NREGA, en donnant une garantie légale d’emploi, marque un tournant paradigmatique par rapport aux programmes précédents pour l’emploi, car s’agit d’une loi et non seulement d’un programme. La NREGA est une réponse innovante au problème persistant des filets sociaux de sécurité dans les régions rurales, puisque c’est une approche basée sur les droits des citoyens (IFPRI 2010).

Objectifs et résultats de la loi

La Loi poursuit deux types d’objectifs. Tout d’abord, elle a pour objectif de créer des emplois rémunérés et de réduire la pauvreté, en améliorant le pouvoir d’achat de la population rurale, des personnes peu ou pas qualifiées qui habitent l’Inde rurale. La loi vise essentiellement, les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. En deuxième lieu, elle vise à créer des biens publics dans les zones rurales, tels que des routes, des réservoirs d’eau et d’autres ressources collectives qui aideront les résidents à vaincre d’autres difficultés associées à la pauvreté.

La Loi a été mise en œuvre en trois étapes dès 2006. Lors de la Phase 1 (qui a démarré le 2 février 2006), la National Rural Employment Guarantee Act a été lancée dans les 200 districts qui avaient été retenus. Au cours de la Phase 2 (2007-08), elle a été étendue dans 130 autres districts. Pendant la phase 3 (à partir du 1er avril 2008), elle a été mise en place dans les 285 districts restants.

La politique s’adresse aux habitants les plus démunis des régions rurales, dont la plupart vit sous le seuil de pauvreté et elle a remporté de vifs succès auprès des femmes qui n’avaient jamais obtenu d’emploi rémunéré. La politique garantit le droit au travail, en réduisant en même temps le phénomène migratoire des campagnes vers les villes, en permettant aux femmes de trouver un emploi dans leur district et près de leur foyer et en permettant aux hommes de rester dans leur village. En conséquence de la réponse positive à la mise en œuvre initiale de la Loi, les journées effectives de travail annuelles sont passées de 100 à 180 début 2011. Le salaire du travail manuel se fonde sur le salaire minimum légal fixé à 100 roupies par jour, bien que différents États aient décidé de l’augmenter.

La NREGA diffère de la plupart des programmes de lutte contre la pauvreté en un point fondamental : elle reconnaît l’emploi comme un droit légal. Les bénéfices collatéraux comprennent l’inclusion des pauvres ruraux dans le système bancaire, la régénération des biens communautaires et l’égalité de genre. La promulgation de la NREGA signifie aussi que l’activisme de la société civile et le plaidoyer sont arrivés à maturité en Inde. Le mérite de transformer une idée quelque peu utopique en une politique revient aux activistes de la société civile, aux experts engagés et aux organisations de base qui ont travaillé pendant des années pour atteindre ces résultats. À l’heure actuelle un grand nombre de ces activistes est en train d’effectuer des audits sociaux et de mettre en place un système de compensation pour le retard des paiements (Im4change, 2011). D’une façon plus globale, la politique a été définie comme un mécanisme réplicable pouvant résoudre le problème de la pauvreté rurale dans d’autres contextes, y compris d’autres pays asiatiques, les États-Unis et l’Afrique du Sud.

Implications de la loi

La NREGA doit relever deux défis majeurs : (1) le programme est « riche en transactions » en termes de temps et d’espace. Il exige une action quotidienne dans un pays qui occupe un sous-continent. (2) le programme implique une part de pouvoir discrétionnaire, étant donné que la prise de décision dans des dossiers tels que le choix des infrastructures devant être créées dans le cadre du programme, ne peut pas être aisément normalisée. La Loi est appliquée dans un système de pouvoir décentralisé et son efficacité peut être ajustée de façon sensible à l’échelle locale, afin d’améliorer sa mise en œuvre et de corriger certaines défaillances du programme.

Obstacles et défis

Les obstacles sont de différente nature et, en général, sont spécifiques à chaque lieu. Les problèmes les plus graves portent sur la vérification et la transparence du financement du gouvernement central dans les petits villages et, de façon secondaire, sur le suivi du travail de tous les travailleurs. Dans ce sens, il est particulièrement difficile d’obtenir des informations sur les liens réelles entre le salaire alloué et l’amélioration locale ou les résultats dans les territoires spécifiques.