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Partie V - Mécanismes de garantie des droits de l'homme de proximité

Art. XXV - ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LOCALE

1. Les villes développent des politiques d'amélioration de l'accès des citoyens au Droit et à la Justice.

2. Les villes signataires favorisent la solution extrajudiciaire des conflits civils, pénaux, administratifs et professionnels, moyennant la mise en place de mécanismes publics de conciliation, de transaction, de médiation et d'arbitrage.

3. Le cas échéant, la justice municipale, assurée par les juges de paix indépendants, -homme de bien - élus par les citoyens des villes ou par les gouvernements locaux, a compétence pour résoudre en équité les conflits opposant les citoyens des villes et l'administration municipale.

Art. XXVI - POLICE DE PROXIMITÉ

1. Les villes signataires favorisent le développement de corps de police de proximité hautement qualifiés, avec des missions "d'agents de sécurité et de convivialité". Ces agents appliquent des politiques préventives contre les délits et agissent comme une police d'éducation civique.

Art. XXVII - MÉCANISMES DE PRÉVENTION

1. Les villes signataires se dotent de mécanismes préventifs : - médiateurs sociaux ou de quartier, notamment dans les zones les plus vulnérables. - Ombudsman municipal ou Défenseur civil en tant qu'institution indépendante et impartiale.

2. Pour faciliter l'exercice des droits inclus dans cette Charte et soumettre au contrôle de la population leur réalité concrète, chaque ville signataire met en place une commission d'alerte composée par des citoyens et chargée d'une’ effectuer l’évaluation de l’application de la charte

Art. XXVIII - MÉCANISMES FISCAUX ET BUDGÉTAIRES

1. Les villes signataires s'engagent à établir leurs budgets de façon que les prévisions de recettes et de dépenses soient telles qu'elles puissent rendre effectifs les droits énoncés dans cette Charte. Elles peuvent mettre en place pour cela un système de "budget participatif". La communauté des citoyens, organisée en assemblées par quartiers ou secteurs, ou encore en associations, pourra ainsi exprimer son avis sur le financement des mesures nécessaires à la réalisation de ces droits.

2. Les villes participantes s'engagent, au nom du respect de l'égalité de tous les citoyens devant les charges, à ne pas permettre que les zones ou les activités étant sous leur compétence échappent à la légalité en matière sociale, fiscale, environnementale ou de tout autre ordre ; et elles agissent de façon que les zones d'exception à la légalité disparaissent là où elles existent.