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Partie IV - Les droits relatifs à l'administration démocratique locale

Art. XXIII - EFFICACITÉ DES SERVICES PUBLICS

1. Les autorités locales assurent l'efficacité des services publics et leur adaptation aux besoins des usagers en prenant soin d'éviter toute situation de discrimination ou d'abus.

2. Les administrations locales se doteront d'instruments d'évaluation de leur action municipale et tiendront compte des résultats.

Art. XXIV- PRINCIPE DE TRANSPARENCE

1. Les villes signataires garantissent la transparence de l'activité administrative. Les citoyens sont mis en mesure de connaître leurs droits et leurs obligations politiques et administratives par la publicité des règles municipales qui doivent être compréhensibles et mises à jour périodiquement.

2. Les citoyens ont droit à une copie des actes administratifs de l'administration locale les concernant, sauf s'il existe à cela des obstacles d'intérêt public ou en relation avec le droit à la vie privée des tiers.

3. L'obligation de transparence, de publicité, d'impartialité et de non-discrimination de l'action des pouvoirs municipaux s'applique à : - la conclusion des contrats municipaux en application d'une gestion rigoureuse des dépenses municipales ; - la sélection de fonctionnaires, employés et travailleurs municipaux dans le cadre des principes de mérite et de compétence.

4. Les autorités locales assurent la transparence et le contrôle rigoureux de l'usage des fonds publics.