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Disposition Finale

Valeur juridique de la Charte et mécanismes d’application

1. La Charte, une fois adoptée, restera ouverte à la signature individualisée de toutes les villes qui rejoindront cet engagement.

2. Les municipalités intègrent à leur réglementation municipale avec valeur contraignante les principes et les règles ainsi que les mécanismes de garantie proposés par la Charte et font mention explicite de celle-ci dans les considérants de tout acte municipal.

3. Les villes signataires reconnaissent le caractère de droit impératif général des droits énoncés dans cette Charte et elles s'engagent à rejeter ou à dénoncer tout acte juridique, en particulier tout contrat municipal, dont les conséquences entraveraient les droits reconnus ou seraient contraires à leur réalisation, et à agir pour faire en sorte que les autres sujets de droit reconnaissent aussi la valeur juridique supérieure de ces droit.

4. Les villes signataires s'engagent à créer une commission chargée d'établir tous les deux ans une évaluation de l'application des droits reconnus par la Charte et à la rendre publique.

5. La Réunion de la Conférence Villes pour les Droits de l’Homme, constituée en assemblée plénière des villes signataires, décidera de mettre en place un mécanisme de suivi approprié en vue de vérifier la réception et la bonne exécution de cette Charte par les villes signataires.